acte authentique

La mission du notaire

Le notaire fait parti des acteurs qui gravitent autour d'une vente à un promoteur, ce qui nous invite à expliquer en quelques mots son rôle. La définition du notaire est délivrée par l’article 1er de l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le...

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