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Le permis de construire

Le permis de construire - QUEL PROMOTEUR IMMOBILIER

Vous avez un projet de construction ou d’agrandissement ? C’est un bon début. Les quelques lignes à venir vous seront très utiles pour aborder l’aspect administratif de votre projet. En France, la construction d’un immeuble (individuel et collectif) ou son extension sont réglementées par le droit de l’urbanisme. Le permis de construire est une autorisation administrative permettant de vérifier si un projet respecte cette réglementation.

L’intérêt de cet article est de synthétiser brièvement les points les plus importants du permis de construire en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU.

 

 

Le permis de construire est obligatoire si* :


– Modification de l’aspect extérieur du bâtiment ou des structures porteuses lorsque cela s’accompagne d’un changement de destination ;

– Construction d’un habitat de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créées .

– Travaux de construction d’agrandissement, de surélévation, d’aménagement, si la création de surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 40 m² ;

– Aménagement extérieur d’annexes ou d’abris supérieur à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créées ;

– Construction d’une piscine dont le bassin est supérieur à 100 m².

 

* Voir article R*421-14 du Code de l’Urbanisme

 

La déclaration préalable de travaux.


Votre projet ne figure pas dans les hypothèses précédentes ? Pas si vite. En effet, la déclaration préalable de travaux peut être obligatoire pour certains travaux non soumis à permis de construire.

– Si votre construction nouvelle vous permet de créer entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

– Si votre extension vous permet de créer entre 5 m² et 40 m²* d’emprise au sol ou de surface de plancher. Exemple : ça peut être la création d’une véranda, une surélévation, etc.

 

Mais aussi dans les cas suivants :

– Construction de votre piscine d’une surface comprise entre 10 m² et 100 m² ;

– Modification de l’aspect extérieur de l’immeuble (menuiseries, toiture, etc.) ;

– Ravalement de façade ;

– Changement de destination d’un bâtiment.

 

*En zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, si ce n’est pas le cas : 20 m².

 

Construire sans autorisation d’urbanisme ?


C’est possible notamment si la surface de votre construction est inférieure à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Au-delà, cela représente une infraction à l’article L480-14 du code de l’urbanisme, qui dispose que la démolition totale de la construction non conforme peut être exigée par le juge.

Cette infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux.

 

Recourir à un architecte est obligatoire si :


La construction de l’immeuble individuel ou collectif est supérieure à 150m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

L’extension augmente la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre maison à plus de 150 m². Dans cette hypothèse, et à partir de 20 m², vous devez non seulement demander un permis de construire mais aussi recourir à un architecte pour constituer le dossier.

 

Le délai pour obtenir un permis de construire


L’ensemble des pièces constitutives du dossier de demande de permis de construire sont listées sur service public. Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 à 3 mois. Si le dossier est incomplet, ce délai est prorogé d’un mois à chaque demande de pièce complémentaire.

 

Obtenir un permis de construire


Bonne nouvelle, votre permis de construire est obtenu ! à partir de ce moment-là, vous avez l’obligation d’afficher un panneau de permis de construire visible depuis la voie publique et devant votre habitation, d’une dimension minimale de 80 par 120 cm.

L’affichage du permis déclenche le délai de recours des tiers d’une durée de 2 mois. Ce délai permet à toute personne justifiant d’une capacité et d’un intérêt à agir d’exercer un recours contre le projet. A sa charge de démontrer l’illégalité de l’autorisation délivrée ou que le projet affecte directement les conditions d’occupation et d’utilisation de sa propre habitation.

Une fois obtenu, il est valide pendant une durée de 3 ans, pouvant être porté à 5 ans.

 

Contester un permis de construire


Après avoir consulté le permis de construire et constaté une non-conformité aux règles d’urbanisme, le tiers qui remplit les conditions précédemment évoquées peut contester l’autorisation délivrée. Deux types de recours :

Le recours gracieux pour une négociation à l’amiable. Le tiers dépose son recours en mairie. Dans les 15 jours suivants son dépôt, il doit notifier son recours au détenteur du permis de construire.

Le recours contentieux pour aller plus loin. Le tribunal administratif peut être saisi par le tiers via un recours contentieux accompagné des pièces justificatives.

 

Attention : l’article ne tient pas compte de l’ordonnance N°2020-427 du 15 avril 2020, relative à la prolongation des délais d’instruction et délais de recours des autorisations d’urbanisme. Cette ordonnance prendra fin à l’issue de l’état d’urgence sanitaire instauré pour affronter le Covid-19.

 

Vous habitez Montpellier et vous souhaitez déposer un permis de construire ? Les documents sont téléchargeables sur le site de la commune de Montpellier.

 

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous.

 

 

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